INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE 2024
DÉCLAREZ VOTRE INTERLOCUTEUR UNIQUE
En 2024, pour bénéficier de l’Indemnité de solidarité nationale (ISN) en cas de sinistre climatique, la déclaration d’un interlocuteur unique est obligatoire. Cet interlocuteur unique, qui est un assureur, aura en charge de gérer et de verser l’ISN.
Cette désignation concerne :
o Les agriculteurs ayant une partie de leurs cultures couvertes par une assurance récolte multirisques climatiques,
o Les agriculteurs ayant des prairies non couvertes par une assurance récolte multirisques climatiques.
Comment désigner son interlocuteur unique ?
La désignation de l’interlocuteur unique s’effectue par téléprocédure sur le site suivant : désignation des interlocuteurs agréés pour la campagne 2024.
Elle nécessite de se munir de son numéro Siret, éventuellement des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques souscrits en 2024, ainsi que de l’assolement de l’exploitation.
Elle doit être réalisée
o Avant le 31 mars 2024 pour les exploitants partiellement assurés,
o Avant le 15 mai 2024 pour les agriculteurs ayant des prairies non assurées.
Les différentes situations
Si l’intégralité de mes surfaces sont couvertes par une assurance récolte multirisques climatiques :
= Aucune démarche n’est à effectuer, mon interlocuteur unique est automatiquement mon assureur.
Si je n’ai aucune surface en herbe et aucune assurance récolte multirisques climatiques :
= Aucune démarche n’est à effectuer, en 2024 mon interlocuteur unique sera la DDTM.
Une partie seulement de mes surfaces est couverte par une assurance récolte multirisques climatiques :
= Je dois désigner mon interlocuteur unique avant le 31 mars sur la plateforme en ligne, mon interlocuteur unique aura la mission de gérer et de verser l’ISN en cas de sinistre climatique sur les cultures assurées et non-assurées.
J’ai des surfaces en herbe non assurées :
= Je dois désigner mon interlocuteur unique sur la plateforme en ligne avant le 15 mai 2024, mon interlocuteur unique aura la mission de gérer et de verser l’ISN en cas de sinistre climatique sur les prairies.
En conclusion, les agriculteurs devant désigner un interlocuteur unique sont :
o Les agriculteurs ayant des surfaces en herbe non assurées,
o Les agriculteurs partiellement assurés.
Les agriculteurs dans les situations suivantes n’ont pas besoin de déclarer leur interlocuteur unique :
o Agriculteurs dont l’intégralité des productions sont couvertes par une assurance récolte multirisques climatiques,
o Agriculteurs n’ayant ni assurance récolte multirisques climatiques, ni de surface en herbe.
Et si je ne désigne pas d’interlocuteur unique ?
En l’absence de désignation d’un interlocuteur unique, en cas d’activation de l’ISN en 2024 à la suite d’aléas climatiques (pertes de récoltes sur prairies, fruits, légumes, vignes, céréales… à la suite d’une sécheresse, d’un gel, d’orages de grêles…), l’agriculteur concerné ne pourra pas bénéficier de l’Indemnité de solidarité nationale.
Rappel : procédures ISN actuellement ouvertes dans les Bouches-du-Rhône
2 procédures pour bénéficier de l’Indemnité de solidarité nationale à la suite d’aléas climatiques 2023 sont actuellement ouvertes :
o Pertes de récolte sur prairies (dépôt des dossiers avant le 15 mars 2024) : détails sur le site de la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône « Pertes de récoltes sur les prairies en 2023 : demandez l’indemnité de solidarité nationale (ISN) »
o Pertes de récoltes sur fruits, olives, vignes, légumes (dépôt des dossiers avant le 29 mars 2024) : détails sur le site de la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône « Orages de grêle du printemps 2023 : demander l’Indemnité de Solidarité Nationale »
En savoir plus :
Plaquette sur la désignation de l’interlocuteur unique 2024
http://www.chambre-agriculture13.fr/